Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955
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Prolegi/LEGITEXT000049750531#art-1