Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-534 du 16 avril 2002 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-534 du 16 avril 2002
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Prolegi/LEGITEXT000049750531#art-2