Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-875 du 9 mai 2017 Art. 5 II. - L'annexe du présent décret constitue l'annexe mentionnée au 4° du I de l'article 5 du décret du 9 mai 2017 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049768881#art-1