DECRET·n° 2024-569·20 juin 2024
Décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
En vigueur depuis le 20 juin 2024 3 articles 3 versions historisées
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