Art. 3
En vigueur depuis le 24 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés à l'article 1er sont indemnisés pour leur participation aux opérations préalables à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects. Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe le montant de cette indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000049772602#art-3