Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la gestion financière du fonds du compte personnel de formation par la caisse des dépôts et consignations
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6123-28, Art. R6333-1, Art. R6333-10, Art. R6333-12-1, Art. R6333-13
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Prolegi/LEGITEXT000049781125#art-2