DECRET·2024-587·25 juin 2024

Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations

En vigueur depuis le 25 juin 2024 3 articles 3 versions historisées
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