DECRET·n° 2024-587·25 juin 2024
Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
En vigueur depuis le 25 juin 2024 3 articles 3 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre du recouvrement des créances par la caisse des dépôts et consignationsChapitre Ier : Modalités de mise en œuvre du recouvrement des créances par la caisse des dépôts et consignations
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives à la gestion financière du fonds du compte personnel de formation par la caisse des dépôts et consignationsChapitre II : Dispositions relatives à la gestion financière du fonds du compte personnel de formation par la caisse des dépôts et consignations
Art. 2Art. 3