Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par le présent décret, une aide annuelle compense les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de l'exploitation, dans le respect de pratiques culturales favorables à la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus), de surfaces de terres arables situées dans certaines zones des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049781242#art-1