Art. 7
En vigueur depuis le 27 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de délimitation des zones collectives et d'élaboration des plans annuels de gestion des assolements, fixe la liste des cultures favorables prises en compte au titre de l'obligation de diversification et détermine les règles de présentation des demandes d'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000049781242#art-7