Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la substitution de la dénomination « opérateur France Travail » à la dénomination « Pôle emploi »
Art. 21
En vigueur depuis le 28 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049791978#art-21