Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais dont le siège est fixé à Bourges (Cher). Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires de la Nièvre ; 2° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre ; 3° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.
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Prolegi/LEGITEXT000049792342#art-1