Art. 6
En vigueur depuis le 28 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
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Prolegi/LEGITEXT000049792342#art-6