Art. 9
En vigueur depuis le 28 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049792342#art-9