Art. 8
En vigueur depuis le 28 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre des notaires de la Nièvre, la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre, ainsi que le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais mentionnée à l'article 2. Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
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Prolegi/LEGITEXT000049792342#art-8