Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des départements participant à l'expérimentation est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre en charge de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049813414#art-4