DECRET·n° 2024-618·27 juin 2024
Décret n° 2024-618 du 27 juin 2024 relatif à l'expérimentation permettant aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé d'exercer leur art sans prescription médicale
En vigueur depuis le 27 juin 2024 7 articles 7 versions historisées
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