Chapitre Chapitre XI : Dispositions finales et transitoires›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049851123
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 Art. Annexe 2
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