DECRET·n° 2024-637·28 juin 2024

Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

En vigueur depuis le 28 juin 2024 50 articles 50 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application des 8° et 26° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application des 8° et 26° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions prises pour l'application des 32° et 37° du I de l'article 3 de la loi organique du 20 novembre 2023Chapitre II : Dispositions prises pour l'application des 32° et 37° du I de l'article 3 de la loi organique du 20 novembre 2023

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Dispositions prises pour l'application de l'article 4 de la loi organique du 20 novembre 2023Chapitre III : Dispositions prises pour l'application de l'article 4 de la loi organique du 20 novembre 2023

Art. 10 Art. 11

capo Chapitre IV : Dispositions prises pour l'application de l'article 5 de la loi organique du 20 novembre 2023Chapitre IV : Dispositions prises pour l'application de l'article 5 de la loi organique du 20 novembre 2023

Art. 12

capo Chapitre V : Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023Chapitre V : Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre VI : Dispositions prises pour l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023Chapitre VI : Dispositions prises pour l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

capo Chapitre VII : Dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi organique du 20 novembre 2023Chapitre VII : Dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi organique du 20 novembre 2023

Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre VIII : Dispositions prises pour l'application de l'article 12 de la loi organique du 20 novembre 2023Chapitre VIII : Dispositions prises pour l'application de l'article 12 de la loi organique du 20 novembre 2023

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

capo Chapitre IX : Dispositions prises pour l'application de l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023Chapitre IX : Dispositions prises pour l'application de l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023

Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

capo Chapitre X : Dispositions prises pour l'application de l'article 14 de la loi organique du 20 novembre 2023Chapitre X : Dispositions prises pour l'application de l'article 14 de la loi organique du 20 novembre 2023

Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45

capo Chapitre XI : Dispositions finales et transitoiresChapitre XI : Dispositions finales et transitoires

Art. 46 Art. 47 Art. 48

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000049851121

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000049851123

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