Chapitre Chapitre IX : Dispositions prises pour l'application de l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023
Art. 38
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret, les dispositions du décret du 4 mai 1972 susvisé sont applicables au premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice, aux candidats à ce concours et à ses lauréats.
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Prolegi/LEGITEXT000049851018#art-38