DECRET · n° 2024-637

Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

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Chapitre Chapitre VIII : Dispositions prises pour l'application de l'article 12 de la loi organique du 20 novembre 2023

Art. 35

En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent décret.

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legi/LEGITEXT000049851018#art-35

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