Chapitre Chapitre IX : Dispositions prises pour l'application de l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023
Art. 39
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation, les règles de discipline, le programme des épreuves écrites et orales ainsi que les modalités de déroulement et de correction des épreuves du premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice sont identiques à celles déterminées pour le concours mentionné au 1° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée par l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé. Les modalités d'inscription au premier concours spécial sont identiques à celles fixées par l'arrêté mentionné au dernier alinéa du même article 16.
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Prolegi/LEGITEXT000049851018#art-39