Chapitre Chapitre X : Dispositions prises pour l'application de l'article 14 de la loi organique du 20 novembre 2023
Art. 42
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 42 à 44 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049851018#art-42