Chapitre Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application des 8° et 26° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 Sct. Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire, , -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 Sct. CHAPITRE V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire, , -1, -2, -3, -4, , -1, -2, -3, -4, -5, -6, , -1 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 Sct. Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
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Prolegi/LEGITEXT000049851018#art-3