Chapitre Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application des 8° et 26° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 Sct. Section 4 : Du détachement judiciaire, Sct. Section 5 : De l'intégration directe , Sct. Section 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaire A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 Sct. CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire, de l'intégration directe dans le corps judiciaire et des magistrats exerçant à titre temporaire. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 , , , -1, , -1, -2, -3, -3-1, -3-2, -4, -5, -6, -6-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049851018#art-5