Chapitre Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application des 8° et 26° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023
Art. 2
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049851018#art-2