Chapitre Chapitre VII : Dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi organique du 20 novembre 2023
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049851018#art-29