Chapitre Chapitre VII : Dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi organique du 20 novembre 2023
Art. 27
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 28 et 29 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049851018#art-27