Chapitre Chapitre V : Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R513-2, Art. R513-5, Art. R513-9, Art. R513-11, Art. R532-22, Art. R552-15, Art. R552-26, Art. R552-27, Art. R562-11-1, Art. R562-11-5, Art. R562-24, Art. R562-35, Art. R562-36, Art. R562-11-2, Art. R562-11-3, Art. R562-11-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-24, Art. R562-33, Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1
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Prolegi/LEGITEXT000049851018#art-17