Chapitre Chapitre V : Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse, Art. R125-1, Art. R125-2
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Prolegi/LEGITEXT000049851018#art-15