Chapitre Chapitre III : Dispositions prises pour l'application de l'article 4 de la loi organique du 20 novembre 2023
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Sct. Sous-titre III : Autres attributions du Conseil supérieur de la magistrature, -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-199 du 9 mars 1994
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Prolegi/LEGITEXT000049851018#art-11