Chapitre Chapitre V : Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-14, Art. R217-1, Art. R312-16 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R312-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R312-17, Art. R314-5
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Prolegi/LEGITEXT000049851018#art-16