Art. 1
En vigueur depuis le 4 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par délégation du Premier ministre, Mme Marie LEBEC, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, est chargée de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
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Prolegi/LEGITEXT000049087411#art-1