DECRET·2024-67·2 février 2024

Décret n° 2024-67 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

En vigueur depuis le 2 février 2024 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil