Art. 2

En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 11 500 000 € en autorisations d'engagement et de 10 900 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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