Art. 4
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1998 susvisé ne s'appliquent pas à l'indemnité spéciale du service militaire adaptée.
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Prolegi/LEGITEXT000049897105#art-4