Décret n° 2024-705 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Électricité de France (EDF) pour réaliser puis exploiter une paire d'électro-réacteurs de type EPR2 situés dans le périmètre et à proximité du site de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) et de poursuivre l'exploitation des unités existantes sur ce site

Art. 2

En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Cette concession est consentie à la société Électricité de France (EDF) pour une durée de trente ans, courant à compter de la date de publication du présent décret.

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legi/LEGITEXT000049897166#art-2

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