Art. 4
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité administrative compétente pour édicter les prescriptions prévues à l'article 4 du présent décret et prendre toute mesure de police nécessaire à la conservation du domaine public maritime, à la sécurité publique et à l'ordre public est le préfet de département ou le préfet maritime, chacun dans son domaine de compétences.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049897201#art-4