Art. 5
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-respect par la société Réseau de transport d'électricité (RTE) des conditions posées par le cahier des charges annexé à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime, l'autorité administrative désignée à l'article 4 du présent décret met en œuvre, après mise en demeure préalable restée infructueuse, les dispositions répressives prévues par le cahier des charges. Lorsque l'importance du manquement le justifie, la concession peut être résiliée par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049897201#art-5