Titre Titre III : Obligations des fournisseurs
Art. 6
En vigueur depuis le 4 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fournisseurs et les metteurs à la consommation de carburants maritimes pour les besoins de la pêche susceptibles d'être des fournisseurs se signalent auprès des distributeurs en vue d'établir l'attestation prévue à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000049087539#art-6