DECRET·n° 2024-71·2 février 2024
Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
En vigueur depuis le 2 février 2024 7 articles 7 versions historisées
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titolo Titre Ier : Dispositions généralesTitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2titolo Titre II : Obligations des distributeursTitre II : Obligations des distributeurs
Art. 3Art. 4Art. 5titolo Titre III : Obligations des fournisseursTitre III : Obligations des fournisseurs
Art. 6titolo Titre IV : Dispositions finalesTitre IV : Dispositions finales
Art. 7