Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 , , Art. 3, Art. 5, Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 Art. 3 bis, Art. 3 ter
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Prolegi/LEGITEXT000049900476#art-1