Art. 3
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du financement complémentaire mentionné à l'article 2 du présent décret est notifié et versé aux départements bénéficiaires, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 31 octobre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049897802#art-3