Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux du stationnement payant›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-39 bis, Art. R2333-120-39 ter
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Prolegi/LEGITEXT000049901018#art-5