DECRET·n° 2024-733·5 juillet 2024

Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant

En vigueur depuis le 5 juillet 2024 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux du stationnement payantChapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux du stationnement payant

sezione Section 1 : Dispositions modifiant le code général des collectivités territorialesSection 1 : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione Section 2 : Dispositions modifiant le code de justice administrativeSection 2 : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Art. 12

capo Chapitre II : Dispositions relatives au tribunal du stationnement payantChapitre II : Dispositions relatives au tribunal du stationnement payant

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 17 Art. 18

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