Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au tribunal du stationnement payant
Art. 16
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la commission du contentieux du stationnement payant s'entendent comme des références au tribunal du stationnement payant.
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Prolegi/LEGITEXT000049901018#art-16