Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au tribunal du stationnement payant
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R231-1, Art. R234-1
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Prolegi/LEGITEXT000049901018#art-15