Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation, Art. R181-16-1, Art. R181-16-2, Art. R181-16-3
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Prolegi/LEGITEXT000049902150#art-19