Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Phase de consultation du public A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Paragraphe 3 : Consultation du public A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R181-35, Art. R181-36, Art. R181-36-1, Art. R181-37, Art. R181-38, Art. R181-38-1
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Prolegi/LEGITEXT000049902150#art-24