Art. 2
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations ainsi que les personnels de l'établissement sont transférés et répartis entre les universités Paris-VIII et Paris-X et s'agissant des biens, droits et obligations ainsi que des personnels rattachés au Collège international de philosophie, composante interne de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières », ils sont transférés à l'établissement public Campus Condorcet. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités de transfert des personnels ainsi que des biens, droits et obligations des universités Paris-VIII et Paris-X.
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Prolegi/LEGITEXT000049902865#art-2