Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D111-13, Art. D111-14, Art. D111-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D111-6, Art. D111-7, Art. D111-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D111-19, Art. D111-12, Art. D111-18, Art. D111-11, Art. D111-17, Art. D111-10, Art. D111-16, Art. D111-9
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Prolegi/LEGITEXT000049904022#art-1